Concubinage et union libre, que faire du logement acheté en commun après la séparation ?

La séparation, le divorce ou la rupture de PACS, n’entraîne pas automatiquement le partage du logement et l’extinction du prêt immobilier souscrit à deux.

Lire la suite...

Rupture du bail d’habitation pour des faits commis en dehors du logement

Le bailleur ne peut pas rompre le bail d'habitation quand il le souhaite. Il doit en outre faire valoir un motif réel et sérieux.

Lire la suite...

Retard de construction imputable au Covid-19

La durée d’exécution d’un marché privé relatif à la construction d’un immeuble est bien souvent stipulée sous la menace de pénalités ou de dommages et intérêts en cas de retard.

Lire la suite...

Comment expulser un squatteur ?

Le droit français a érigé le droit de propriété comme l’un des droits fondamentaux et constitutionnels de notre société.

Lire la suite...

Rupture du bail d’habitation à l’initiative du bailleur

Si le locataire a la possibilité de mettre fin à tout moment à son contrat, sans motif et moyennant le respect d’un préavis, cette faculté est très encadrée pour le bailleur.

Lire la suite...