Eviter de recevoir des PV après la cession du véhicule

Pour éviter de recevoir des PV après la vente de votre véhicule, il incombe au vendeur non-professionnel de respecter un certain nombre d’obligations.

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Obligation de porter des gants à moto et en scooter

Espérant limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le Décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 insère un nouvel article dans le Code de la route portant l'obligation de porter des gants en deux roues ! 

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Procédure de CRPC

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure rapide, dérogeant à la procédure classique.

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