Rupture du bail d’habitation pour des faits commis en dehors du logement

Le bailleur ne peut pas rompre le bail d'habitation quand il le souhaite. Il doit en outre faire valoir un motif réel et sérieux.

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Comment expulser un squatteur ?

Le droit français a érigé le droit de propriété comme l’un des droits fondamentaux et constitutionnels de notre société.

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Rupture du bail d’habitation à l’initiative du bailleur

Si le locataire a la possibilité de mettre fin à tout moment à son contrat, sans motif et moyennant le respect d’un préavis, cette faculté est très encadrée pour le bailleur.

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Retard de construction imputable au Covid-19

La durée d’exécution d’un marché privé relatif à la construction d’un immeuble est bien souvent stipulée sous la menace de pénalités ou de dommages et intérêts en cas de retard.

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Préavis du locataire et perte d’emploi

Le bail d’habitation est régi par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi offre au locataire la possibilité de mettre fin à tout moment à son contrat, de manière unilatérale et sans qu’il ait à se justifier.

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