Faire reconnaître son handicap auprès de la MDPH

Pour faire reconnaître son handicap et voir son taux d’incapacité permanente fixée, il faut déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

1.    Quel est le rôle de la MDPH ?

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cet interlocuteur unique a pour mission d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées ainsi que leurs proches, mais aussi d’attribuer des droits et prestations auxquels les requérants peuvent prétendre :

  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) voire un de ses compléments
  • Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) enfants/adultes
  • Carte mobilité inclusion (anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées)
  • Prestation de compensation du handicapé (PCH)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) voire un de ses compléments
  • Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
  • Projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation
  • Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

 

2.    Est-ce que tous les taux ouvrent droit à des prestations ?

Le législateur a divisé le taux d’incapacité permanente en 4 fourchettes :

  • Forme légère : taux de 1 % à 15 %
  • Forme modérée : taux de 20 % à 45 %
  • Forme importante : taux de 50 % à 75 % : la personne est autonome pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, mais elle rencontre une gêne notable dans sa vie sociale
  • Forme sévère ou majeure : taux de 80 % à 95 % : la personne fait l’objet de troubles graves entraînant une entrave majeure dans sa vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Elle doit donc être aidée totalement ou partiellement, ou tout au moins surveillée dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.

Il est précisé que seuls les seuils de 50 % et 80 % ouvrent droit à divers avantages ou prestations.

Afin d’être parfaitement complet sur le sujet, il convient également de préciser que le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.

 

3.    Quels actes de la vie quotidienne sont pris en compte ?

Les actes de la vie quotidienne, aussi qualifiés par le législateur comme les actes élémentaires ou essentiels, portent notamment sur les activités suivantes :

  • Se comporter de façon logique et sensée ;
  • Se repérer dans le temps et les lieux ;
  • Assurer son hygiène corporelle ;
  • S’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
  • Manger des aliments préparés ;
  • Assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
  • Effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

 

4.    Quelle est la procédure à suivre ?

Il faut tout d’abord remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 et y joindre le certificat médical Cerfa n°15695*01 daté de moins de six mois, avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

C’est par le biais du formulaire Cerfa n° 15692*01 que sont formulées les demandes de fixation du taux d’incapacité permanente et celles tendant à pouvoir bénéficier de telle (s) ou telle(s) prestation(s).

Il est important de prendre le temps de le remplir ce formulaire et d’y joindre toutes les pièces de nature à démontrer la réalité des difficultés rencontrées et des moyens mis en œuvre pour tenter d’y remédier.

Les pièces justificatives peuvent être de forme très diverse : attestation judiciaire, certificats médicaux, devis, factures, photographie, expertise, etc.

Je vous conseille de garder une copie de tous ces documents. Ils seront utiles à votre Avocat pour étayer un recours gracieux ou contentieux.

Il est également indispensable de garder une preuve de l’envoi de votre demande car, en cas de silence de la MDPH, elle permettra de démontrer la recevabilité de votre recours.

 

5.    Comment ma demande est-elle instruite ?

Les demandes sont traitées par une équipe pluridisciplinaire qui a pour mission d’évaluer les besoins de la personne et d’élaborer le plan personnalisé de compensation : prestations financières (AAH, AEEH, complément de ressources, prestation de compensation, etc.) et l’orientation scolaire (PPS) ou professionnelle.

 

Ensuite, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce :

  • Sur la ou les demandes de prestation (s) sollicitée (s)
  • Et/ou sur la demande d’orientation professionnelle ou scolaire

 

6.    Que faire si la décision ne me convient pas ou en l’absence de réponse ?

Le législateur indique qu’à défaut de réponse dans les 4 mois de la demande, alors le silence vaut décision implicite de rejet.

Que la décision soit implicite ou un refus clairement manifesté, il appartient alors à la personne qui souhaite la contester de former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

En cas de rejet explicite ou à défaut de réponse dans les 2 mois du recours, il appartiendra alors au requérant de saisir la juridiction compétente dans le cadre d’un nouveau délai de 2 mois.

Au stade du recours administratif préalable obligatoire comme du recours contentieux, je vous invite vivement à vous rapprocher d’un Avocat pratiquant le droit du handicap, afin d’être conseillé sur l’opportunité des actions à mettre en œuvre et assisté dans la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions. Je me tiens à votre disposition !