Soyons clairs sur les honoraires !

Pour beaucoup, l’établissement des honoraires d’avocat est obscur. La facture manque de transparence. Alors, voici 10 questions pour y voir plus clair !

 

1. Les honoraires d'avocat, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit ni plus ni moins que de la rémunération d’un avocat en contrepartie d’un service rendu, d’une prestation réalisée.

Cette prestation peut être très variée : conseil, rédaction d’acte, plaidoirie, etc.

 

2. Comment sont déterminés les honoraires d'avocat ?

Le montant des honoraires d'avocat est fixé librement, au même titre que la mission confiée à l’avocat, dans le cadre d’une convention.

Le Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat précise que « les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

 

3. L’avocat peut-il être payé en fonction du résultat obtenu ?

Le Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat interdit à l’avocat de fixer intégralement ses honoraires dans le cadre d’un pacte de quota litis c’est-à-dire une « convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur ».

Toutefois, il est possible de prévoir un honoraire fixe ou forfaitaire et, en complément, un honoraire de résultat calculé sur le montant des gains obtenus ou de la somme économisée.

 

4. Quels sont les modes de règlement acceptés par Maître Vianney LEY ?

Sous la réserve des plafonds légaux et réglementaires applicables, j’accepte les règlements en espèces, par chèque et par virement.

En cas de paiement par espèces, un reçu est systématiquement délivré.

 

5. Puis-je bénéficier d’une aide dans la prise en charge des honoraires de mon avocat ?

Il est en effet possible de solliciter la prise en charge de tout ou partie des honoraires d'avocat par l’Etat. Pour ce faire, le requérant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  1. Ressources sont inférieures à un plafond ;
  2. L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  3. Absence d’assurance de protection juridique couvrant les frais.

(Plus d’information sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)

Il est également possible d’obtenir une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat par son assureur, si une assurance protection juridique a été souscrite. Attention, la souscription d’une telle assurance rend irrecevable toute demande de prise en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Nota : les frais d’avocat exposés au cours de la phase amiable (c’est-à-dire avant la rédaction de l’acte introductif d’instance et la saisine du juge) ne sont pas pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Pour ma part, ces diligences sont facturées au temps passé avec un détail précis des tâches réalisées.

 

6. Comment obtenir le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle ?

Pour ce faire, il convient de déposer un dossier (Veuillez cliquer ici pour obtenir un modèle de dossier à remplir), accompagné des pièces et justificatifs suivants 

- Justificatifs de ressources, ainsi que – le cas échéant - ceux de la personne avec laquelle/chez qui vous vivez (concubin/e, parents, hébergement à titre gratuit, etc.)

  • Attestation Pôle emploi / RSA ;
  • 3 derniers bulletins de salaires ;
  • 2 derniers avis d’imposition ;
  • Allocations diverses.

- Justificatifs de votre situation financière :

  • Un document, établi par la/les banque (s) avec le solde de chacun des comptes bancaires détenu, y compris épargne, datant de moins de deux mois,
  • Relevé d’Identité Bancaire.

- Justificatifs de domicile :

  • si vous êtes propriétaired’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, résidence secondaire, etc.), une évaluation faite par une agence immobilière ou un notaire de la valeur actuelle de ce bien et une copie du tableau d’amortissement du crédit relatif à ce bien et/ou des loyers perçus pour la location de ce bien, le cas échéant ;
  • si vous êtes locatairede votre logement, joindre une copie du bail de location ainsi que la copie de la dernière quittance de loyer.
  • en cas hébergement gratuit:
    • attestation sur l’honneur de l’hébergeur ;
    • copie de la pièce d’identité et ressources du précédent mois de décembre à aujourd’hui.

- Justificatifs d’identité :

  • Une photocopie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, carte de séjour, etc.) ;
  • Une photocopie du livret de famille pour toute personne ayant des enfants à charge.

- Justificatif de procédure : attestation de non prise en charge des frais de procédure délivrée par l’assureur (Veuillez cliquer ici pour obtenir un modèle d’attestation à remplir).

 

7. Où déposer la demande d’Aide Juridictionnelle ?

Si aucun juge n’est encore saisi, il convient de déposer le dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire du lieu de votre domicile.

Si en revanche un juge est déjà saisi de l’affaire, le dossier doit être adressé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend le juge.

Nota : Ces informations ne valent que pour les litiges portés devant une Juridiction de premier degré (Tribunal Judiciaire, Chambre de proximité, Juge des Contentieux de la Protection, Tribunal de commerce, Juge de l’Exécution, etc.) ou d’appel.

 

8. Y a-t-il une compétence géographique particulière en cas d’intervention à l’aide juridictionnelle ?

Si les avocats peuvent exercer leur ministère et plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, ils ne peuvent toutefois pas intervenir au titre de l’aide juridictionnel devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle.

Affilé au Barreau de RENNES, je peux donc intervenir au titre de l’aide juridictionnelle devant le Tribunal Judiciaire de RENNES ; les Chambres de proximité et Juges des Contentieux de la Protection de RENNES, FOUGERES et REDON ; le Tribunal de commerce de RENNES ; le Tribunal correctionnel de RENNES ; le Conseil de Prud’hommes de RENNES ; le Juge de l’Exécution de RENNES ; ainsi que devant la Cour d’Appel de RENNES.

Si une personne éligible à l’aide juridictionnelle souhaite solliciter mon concours devant d’autre juridiction, alors celle-ci devra renoncer à l’aide Juridictionnelle.

Je pourrai ainsi intervenir (au besoin avec le concours d’un correspondant sur place, appelé « postulant ») devant toutes les Juridictions de Bretagne et de France.

 

9. Comment sont fixés les honoraires de Maître Vianney LEY ?

Soucieux d’être toujours plus transparent et plus clair, voici comment je procède.

Tout d’abord, je reçois le justiciable dans le cadre d’un premier rendez-vous facturé 36 € TTC (honoraires applicables au 1er janvier 2021).

Ce premier rendez-vous a pour objet d’analyser la situation juridique et les attentes du client, mais aussi les gains, les risques et le coût prévisible pour chaque action possible.

Il s’agit ainsi de déterminer l’opportunité des actions à mener.

Si le client choisi de confier la défense de ses intérêts au Cabinet Vianney LEY – Avocat, le mandat donné et les honoraires en découlant sont ensuite précisément détaillés dans le cadre d’une convention écrite et signée par les deux parties.

 

Les honoraires pourraient par exemple être fixés de la manière suivante :


I) Frais d’ouverture du dossier : 150,00 € HT


 II) Phase précontentieuse / amiable : Facturation au temps passé sur une base horaire de 150,00 € HT/L’heure

(Le mandataire s’engage en conséquence à adresser au mandant des fiches de diligences indiquant précisément le temps passé)


III°) Forfait de base en cas de procédure contentieuse : 3 000,00 € HT/Instance

Le forfait de base comprend :

  • La rédaction d’une assignation puis du 1er jeu de conclusions ou la rédaction des deux 1ers jeux de conclusions
  • Rédaction et communication de 2 bordereaux de pièces ou de 2 sommations de communiquer ou d’un bordereau de pièces et d’une sommation de communiquer
  • 3 Audiences de mise en état ou de renvoi
  • 1 Audience de plaidoiries

Attention les frais et débours ne sont pas compris dans le forfait de base.


IV) Les diligences non couvertes par le forfait de base donneront lieu à la facturation des honoraires complémentaires suivants 

  • Rendez-vous, consultation : 75,00 € HT / Rendez-vous / consultation (Il est précisé que les entretiens téléphoniques destinés à recueillir des conseils, analyser des documents ou situations nouveaux, communiquer des informations, des réflexions ou des instructions détaillées sont facturés comme des rendez-vous complémentaires)
  • Rédaction d’une assignation supplémentaire (en sus de celle visée dans le forfait de base) : 1 200,00 € HT / Acte
  • Analyse des conclusions adverses et rédaction des conclusions supplémentaires (en sus de celles visées dans le forfait de base) : 900.00 € HT / Conclusions
  • Audience de mise en état ou de renvoi supplémentaire (en sus de celles visées dans le forfait de base) : 150,00 € HT / Audience
  • Rédaction de bordereau de pièces ou sommation de communiquer supplémentaires (en sus de celles visées dans le forfait de base) : 150,00 € HT / Acte
  • Préparation d’un dossier de plaidoirie (D.P.) supplémentaire (en sus de celui visé dans le forfait de base) : 250,00 € HT / Dossier de plaidoirie
  • Préparation et audience de plaidoiries (incluant les temps d’attente à l’audience) : 600,00 € HT / Audience
  • Rédaction d’une déclaration d’Appel : 300,00 € HT / Déclaration
  • Toute prestation qui devra être réalisée en sus, fera l’objet d’une facturation au temps passé sur une base horaire de : 150,00 € HT / L’heure (Le mandataire s’engage en conséquence à adresser au mandant des fiches de diligences indiquant précisément le temps passé)

 

Une fois encore, il ne s’agit là que d’un exemple et non d’une offre contractuelle, car chaque demande est étudiée au cas par cas et, conformément aux usages, en considération des éléments :

  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l’affaire,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • La situation de fortune du client.

 

10. Est-il possible d’obtenir un devis pour les honoraires de Maître Vianney LEY ?

Il m’est bien entendu possible d’établir un devis, à la demande.

La question des honoraires est, quoi qu’il en soit, abordée lors du premier rendez-vous.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne via la page contact !

 

BONUS : Pour mieux comprendre ce que couvrent les honoraires perçus par un avocat :

En moyenne, le pourcentage des charges professionnelles d’un Cabinet d’avocat représente environ 60 % des recettes hors taxes.

Ces charges se composent notamment des éléments suivants :

  • charges sociales personnelles,
  • loyer et charges locatives,
  • frais de gestion,
  • frais de personnel,
  • frais de transport,
  • impôts et taxes,
  • location de matériel.

Concrètement, lorsque l’avocat perçoit la somme de 3 600 € TTC, après déduction de la TVA (au 1er janvier 2021 : 20 %) il conservera la somme de 3 000 € HT et après imputation des charges de fonctionnement du Cabinet (60 %), il lui restera la somme de 1 200 € avant impôt (soit un tiers de l’honoraire réglé par le client).