Blessé, comment être indemnisé de tous ses préjudices ?

Lorsqu’une personne a été blessée en raison d’un fait qui ne lui est pas imputable, elle peut demander l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subi aux responsables.

Ce principe vaut tant en droit pénal, lorsque le fait dommageable est constitutif d’une infraction et que l’affaire est jugée par le Tribunal correctionnel, la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel ou encore la Cour d’Assises, que devant le Tribunal Judiciaire.

L’indemnisation des préjudices se déroule en deux temps et en deux phases.

Dans un premier temps (1), il faut déterminer qui sont les victimes (1.1.), les responsables (1.2.) et les tiers payeurs (1.3.) pour, dans un second temps, pouvoir efficacement présenter la demande indemnitaire auprès du ou des payeurs (2).

La procédure indemnitaire débutera par une phase d’expertise afin de connaître précisément les préjudices subis et leur ampleur (2.1.). Cette expertise sert de base pour chiffrer les demandes d’indemnisation et pouvoir en obtenir le règlement (2.2.), c’est qui est appelé la phase de liquidation des préjudices.

 

1. La détermination des personnes concernées par le dommage

 

1.1. La ou les victimes du dommage

Il y a bien entendu la victime directe du dommage, celle qui en est directement affectée. Cette personne va légitimement réclamer la réparation de tous les préjudices qu’elle a subis. Ils peuvent être variés (par référence au paragraphe 2.1.) : préjudices corporels, préjudices moraux, impacts sur le quotidien, etc.

En cas de décès, ce sont les ayants droit (souvent les héritiers) qui exerceront l’action en réparation des préjudices subis par la défunte victime, pour le compte de cette dernière.

Si la victime est un enfant mineur, alors elle sera représentée par celui ou ceux qui détiennent l’autorité parentale. Il s’agit souvent des parents.

L’action de la victime se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou de son aggravation.

A côté de la victime directe, il ne faut pas oublier les victimes indirectes (aussi appelées victimes par ricochet) du dommage. Il s’agit des proches qui, bien souvent, voient leur vie très impactée par l’accident ou les violences qui ont été subies par la victime directe.

Il est donc légitime et équitable qu’eux aussi obtiennent réparation des préjudices qu’ils ont personnellement subis, dans les suites de l’accident ou l’agression de la victime directe.

Pour être recevable, chaque victime indirecte (ou par ricochet) doit rapporter la preuve :

  • D’une part, d’un lien et une proximité réelle avec la victime directe ;
  • D’autre part, d’un préjudice personnel, direct et certain, en lien avec le dommage subi par la victime directe.

Les préjudices de la victime indirecte pourront par exemple être constitués :

  • Des frais kilométriques, pour les allers-retours effectués afin de rendre visite à la victime directe à l’hôpital ou chez lui pour l’aider dans son quotidien ;
  • De la perte de salaires résultant des aménagements du temps de travail qu’elle a dû consentir (souvent le compagnon ou les parents) ;
  • Du préjudice sexuel subi par le conjoint de la victime directe ;
  • Du préjudice d’affection, aussi appelé le préjudice moral, c’est-à-dire le retentissement psychologique.

Comme pour la victime directe, pour obtenir leur prise en charge par les responsables et payeurs, chaque victime par ricochet doit rapporter la preuve de la matérialité des préjudices qu’elle invoque.

Cette preuve peut être établie par tout moyen : photographie, certificat médical, attestation judiciaire, relevé de carrière, bulletin de salaires, avis d’imposition, etc.

 

1.2. La ou les personnes responsables

La personne responsable peut être par exemple :

  • L’auteur de violences volontaires ou de blessures involontaires au sens large (psychologiques, verbales, économiques, physiques, sexuelles, etc.),
  • Le propriétaire d’une chose, d’un arbre, d’un mur, d’une boîte aux lettres, d’un immeuble ou d’un bâtiment, etc.
  • Le propriétaire d’un animal ;
  • Les employeurs, maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés et salariés, lorsqu’ils surviennent pendant la mission pour laquelle ils sont employés ;
  • Les parents, en ce qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
  • Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

Il est nécessaire de préciser que le juge considère parfois que la victime directe a participé à la réalisation du dommage qu’elle a subi et dont elle demande l’indemnisation. Elle devra alors en assumer la charge, à hauteur de sa part de responsabilité.

Concrètement, si le juge considère que la victime est responsable de son propre préjudice à hauteur de 5 %, alors la ou les autres personnes déclarées responsables du préjudice de la victime directe seront condamnées à l’indemniser à hauteur des 95 % restant.

Il s’agit d’un cas particulier qu’il faut impérativement combattre avec l’aide de votre Avocat pour, a minima, en limiter les proportions et donc les conséquences sur le montant de l’indemnisation perçue.

 

1.3. Les tiers payeurs

Un certain nombre de personnes extérieures peuvent intervenir dans la prise en charge de tout ou partie des préjudices subis par la victime directe.

Il s’agit en premier lieu de la Caisse Primaire d’assurance Maladie.

S’y ajoutent les mutuelles complémentaires, les prévoyances et assurances facultatives auprès desquelles la victime directe a souscrit des garanties.

Peut aussi être cité l’employeur qui a maintenu les salaires et les accessoires du salaire de la victime, ainsi que les fonds d’indemnisation :

  • Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont la mission historique est l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis dans le cadre d’un accident de la route.
  • Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions  (FGTI), dont la mission est donc de garantir l’indemnisation du dommage corporel subi par toutes les victimes d’infractions (dont les actes de terrorisme).
  • Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
  • L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Ces tiers vont se subroger dans les droits de la victime pour tenter de récupérer auprès des responsables et payeurs, le montant des sommes qu’elles ont avancé à la victime.

 

 

2. La procédure d’indemnisation des préjudices

 

2.1. Première phase : l’expertise

Que l’indemnisation des préjudices se fasse dans un cadre amiable ou judiciaire, celle-ci débute dans la majeure partie des cas, par une phase d’expertise.

Une expertise ne sera en effet pas indispensable si les dommages subis par la victime directe sont de faible gravité. Dans cette hypothèse, il sera néanmoins indispensable de produire un certificat médical venant constater et détailler les préjudices qu’elle a subis.

L’opportunité de mettre en place une expertise (bien souvent, aux frais avancés par la victime) sera appréciée avec votre Avocat, ainsi que la nécessité d’être accompagné par un médecin-conseil.

L’objet de cette phase d’expertise est de déterminer de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les parties intéressées par la procédure d’indemnisation (victime, auteurs responsables, tiers payeurs), l’ensemble des préjudices subis par la victime directe, ainsi que leur ampleur.

Ce travail de détermination des préjudices s’articule autour de la date de consolidation de la victime.

Cette date déterminée par l’expert est celle à partir de laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé (plus d’amélioration, ni d’aggravation).

On distingue deux catégories de préjudices :

  • Les préjudices patrimoniaux qui consistent en une atteinte réelle (facture à l’appui) aux biens ou à l’intégrité physique de la victime. Il s’agit de préjudices de nature économique, à savoir :
    • Les préjudices patrimoniaux temporaires (de l’accident ou l’agression à la date de consolidation) :
      • Les dépenses de santés actuelles qui recouvrent l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.). Si la majeure partie de ces dépenses est prise en charge par les organismes sociaux, il reste bien souvent un reliquat à la charge de la victime.
      • La perte de gains professionnels actuels qui a pour objet l’indemnisation de la perte de revenus liée à l’invalidité temporaire de la victime.
      • Les frais divers qui regroupent tous les frais non médicamenteux que la victime directe a dû exposer pour remédier à sa réduction d’autonomie et satisfaire à ses besoins de la vie courante (honoraires divers, assistance, frais de transport, soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire du véhicule ou du logement, etc.).
    • Les préjudices patrimoniaux permanents (après la date de consolidation) :
      • Les dépenses de santé futures qui recouvrent l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
      • Les pertes de gains professionnels futures qui ont pour objet l’indemnisation de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime (impossibilité définitive de reprendre une activité professionnelle avec les mêmes horaires travail, nécessité d’un changement d’emploi avec une rémunération inférieure, etc.).
      • L’incidence professionnelle qui vient, non pas indemniser la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais ses incidences sur la sphère professionnelle, à savoir par exemple : dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi imputable au dommage, nécessité de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap. Cela implique en outre les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, ainsi que la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap.
      • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation qui permet d’obtenir l’indemnisation de toutes les sommes payées au titre de la réorientation, redoublement, formations, cursus, examens, etc. Il appartient à la victime de démontrer qu’elle n’aurait pas exposé ces sommes si elle avait été épargnée par le dommage qu’elle a subi.
      • Les frais concernant le logement afin de l’adapter au nouvel état de santé et à la pathologie de la victime (travaux d’aménagement ou déménagement).
      • Les frais concernant le véhicule afin qu’il soit, lui aussi, adapté au nouvel état de santé et pathologique de la victime.
      • L’assistance par tierce personne qui vise la prise en charge financière des tiers auxquels la victime a dû faire appel pour réaliser les actes de la vie courante, tâches qu’elle n’est plus en mesure d’accomplir (par exemple : se laver, se coucher, se déplacer, s’alimenter ou procéder à ses besoins naturels, le ménage, le repassage, etc.).
  • Les préjudices extrapatrimoniaux sont, quant à eux, de nature non-économique :
    • Les préjudices patrimoniaux temporaires (de l’accident ou l’agression à la date de consolidation) :
      • Le déficit fonctionnel temporaire qui vient indemniser la gêne ou la perte fonctionnelle que subit la victime dans les actes de la vie courante. Cette gêne est amenée à évoluer jusqu’à la date de consolidation, à la hausse (amélioration des capacités fonctionnelles de la victime) comme à la baisse (réduction des capacités et augmentation de la gêne). C’est pourquoi, le déficit fonctionnel temporaire est réparti en 5 classes :
          • Déficit fonctionnel temporaire total = 100 %, soit incapacité fonctionnelle totale.
          • Déficit fonctionnel temporaire partiel :
            • De classe 4 = de 75 % d’incapacité.
            • De classe 3 = 50 % d’incapacité.
            • De classe 2 = 25 % d’incapacité.
            • De classe 1 = 10 % d’incapacité.
      • Les souffrances endurées qui regroupent toutes les souffrances physiques et morales que la victime a subies depuis l’accident ou de l’agression jusqu’à la date de la consolidation.
      • Le préjudice esthétique temporaire qui vient indemniser le préjudice découlant de l’altération de l’apparence physique de la victime.
    • Les préjudices patrimoniaux permanents (après la date de consolidation) :
      • Le déficit fonctionnel permanent qui indemnise la gêne ou la perte fonctionnelle, ainsi que le préjudice moral, que la victime va quotidiennement endurer et ce, durant toute sa vie.
      • Le préjudice esthétique permanent qui vient indemniser le préjudice découlant de l’altération définitive de l’apparence physique de la victime (cicatrice, amputation, nécessité d’avoir recours à des aides techniques telles que des cannes ou un fauteuil roulant, etc.).
      • Le préjudice d’agrément qui a pour objet d’indemniser l’impossibilité pour la victime de poursuivre l’activité sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait régulièrement avant la survenance du dommage.
      • Le préjudice sexuel que la Cour de cassation définit comme « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir, le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer» (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-15 842).
      • Le préjudice d’établissement que le Conseil national de l’aide aux victimes définit comme la « perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap».
      • Les préjudices permanents exceptionnels qui sont définis par la Cour de cassation comme « des préjudices extrapatrimoniaux, atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou les attentats » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-26 386).

A toutes fins utiles, il convient de préciser que la détermination de la date de consolidation n’exclut pas une éventuelle rechute ou une aggravation de l’état de santé de la victime.

Ce fait nouveau ouvre droit à la victime d’obtenir réparation des préjudices en découlant. Les causes et conséquences seront appréciées dans le cadre d’une procédure d’indemnisation (expertise + chiffrage) distincte de la procédure tendant à indemniser les préjudices initiaux.

 

2.2. Seconde phase : le chiffrage et la liquidation des préjudices 

Au cours de cette phase, en s’appuyant sur le rapport d’expertise et les pièces qui lui auront été remises, l’Avocat va chiffrer pécuniairement les demandes indemnitaires de chaque victime (directe et par ricochet).

Ces différentes demandes seront ensuite présentées aux responsables et, le cas échéant à leur assureur, afin d’obtenir leur prise en charge spontanée (après, au besoin, d’éventuelles négociations amiables) ou forcée dans le cadre d’une condamnation.

En effet, si aucun accord n’est trouvé, alors la victime pourra s’adresser directement au juge.

 

Conseils : 

L’indemnisation des préjudices est une matière complexe et technique. Je vous conseille vivement de vous rapprocher rapidement d’un Avocat , afin qu’il vous éclaire sur les délais de prescription, les voies de recours possibles, et surtout qu’il vous accompagne tout au long du processus d’indemnisation.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions. Je me tiens à votre disposition !