Avocat à Rennes

"Mon propriétaire bailleur veut me mettre dehors. Il veut que je quitte mon logement. Le peut-il ?" Si le locataire a la possibilité de mettre...

Le bail d’habitation est régi par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi offre au locataire la possibilité de mettre...

Dans le panorama des modes de résolutions des conflits, il est parfois difficile de s’y retrouver et de comprendre les différences entre le juge,...

Peut-on exiger de son voisin qu’il élague ses arbres et taille sa haie ? Comment se calculent les distances légales ? Comment l’obliger...

Que la procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de commerce, voici les étapes d'une procédure simple et classique (c'est-à-dire...

Quelle est l'heure limite pour faire du bruit ? Est-il interdit de faire du bruit le dimanche ? Comment dire à son voisin qu'il fait trop de...

Je veux un avocat pas cher et qu'il soit le meilleur. Voilà une recherche qui revient souvent dans les requêtes Google ! Mais était-elle vraiment...

Le bailleur ne peut pas rompre le bail d'habitation quand il le souhaite. Il doit en outre faire valoir un motif réel et sérieux.

Si...

Pour éviter de recevoir des PV après la vente de votre véhicule, il incombe au vendeur non-professionnel de respecter un certain nombre d’obligations...

Lorsqu’une personne a été blessée en raison d’un fait qui ne lui est pas imputable (accident de voiture, violences, chûte d'un mur ou d'un arbre,...

Pour permettre l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation ou d’agression ou de toute autre atteinte corporel, il...

1, 2, 5, 10… et presque tout est dit !

Les garanties et responsabilités mobilisables en matière de construction dépendent du moment au cours...

Gérer un impayé, est-ce un enfer ou une opportunité ? Si la réponse est souvent un « enfer », une situation inextricable qui...

L’injonction de payer est une procédure redoutable au service des entreprises et plus généralement de tout justiciable détenant une créance incontestable...

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 met en place un régime d’indemnisation favorable aux victime d’un accident de la circulation dans lequel...

Pour une victime d’accident de la route, le choc est souvent double. Il y a l’accident de la circulation lui-même, puis vient la longue et parfois...

Lorsqu’une personne a des revenus modestes et qu’elle ne bénéficie pas d’une protection juridique, elle peut demander la prise en charge des honoraires...

Pour beaucoup, l’établissement des honoraires d’avocat est obscur. Le calcul manque de transparence. Alors, voici en trois points de quoi y voir...

Lors d’un accident de la route (voiture, moto, camion), l’assureur du véhicule à l’origine de l’accident a l’obligation de présenter une...

Comment expulser les squatters d'une maison ou résidence occupée ? Pourquoi les premières 48 heures sont primordiales. Quels droits ont les squatteurs...

La séparation, le divorce ou la rupture de PACS, n’entraîne pas automatiquement le partage du logement et l’extinction du prêt immobilier souscrit...

La règle fondamentale selon laquelle on n’est pénalement responsable que de sa propre faute s’applique très logiquement en matière de circulation...

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure rapide, dérogeant à la procédure classique.

La durée d’exécution d’un marché privé relatif à la construction d’un immeuble est bien souvent stipulée sous la menace de pénalités...

Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voitures, deux-roues, les remorques, semi-remorques etc.) doit être en permanence en mesure de...