Avocat à Rennes

Que la procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de commerce, voici les étapes d'une procédure simple et classique (c'est-à-dire...

Le bail d’habitation est régi par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi offre au locataire la possibilité de mettre...

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 met en place un régime d’indemnisation favorable aux victime d’un accident de la circulation dans lequel...

Pour une victime d’accident de la route, le choc est souvent double. Il y a l’accident de la circulation lui-même, puis vient la longue et parfois...

Lorsqu’une personne a des revenus modestes et qu’elle ne bénéficie pas d’une protection juridique, elle peut demander la prise en charge des honoraires...

Peut-on exiger de son voisin qu’il élague ses arbres et taille sa haie ? Comment se calculent les distances légales ? Comment l’obliger...

L’injonction de payer est une procédure redoutable au service des entreprises et plus généralement de tout justiciable détenant une créance incontestable...

Pour beaucoup, l’établissement des honoraires d’avocat est obscur. Le calcul manque de transparence. Alors, voici en trois points de quoi y voir...

Je veux un avocat pas cher et qu'il soit le meilleur. Voilà une recherche qui revient souvent dans les requêtes Google ! Mais était-elle vraiment...

1, 2, 5, 10… et presque tout est dit !

Les garanties et responsabilités mobilisables en matière de construction dépendent du moment au cours...

Pour permettre l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation ou d’agression ou de toute autre atteinte corporel, il...

Gérer un impayé, est-ce un enfer ou une opportunité ? Si la réponse est souvent un « enfer », une situation inextricable qui...

Lors d’un accident de la route (voiture, moto, camion), l’assureur du véhicule à l’origine de l’accident a l’obligation de présenter une...

Comment expulser les squatters d'une maison ou résidence occupée ? Pourquoi les premières 48 heures sont primordiales. Quels droits ont les squatteurs...

Lorsqu’une personne a été blessée en raison d’un fait qui ne lui est pas imputable (accident de voiture, violences, chûte d'un mur ou d'un arbre,...

La séparation, le divorce ou la rupture de PACS, n’entraîne pas automatiquement le partage du logement et l’extinction du prêt immobilier souscrit...

La règle fondamentale selon laquelle on n’est pénalement responsable que de sa propre faute s’applique très logiquement en matière de circulation...

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure rapide, dérogeant à la procédure classique.

Le bailleur ne peut pas rompre le bail d'habitation quand il le souhaite. Il doit en outre faire valoir un motif réel et sérieux.

Si...

"Mon propriétaire bailleur veut me mettre dehors. Il veut que je quitte mon logement. Le peut-il ?" Si le locataire a la possibilité de mettre...

La durée d’exécution d’un marché privé relatif à la construction d’un immeuble est bien souvent stipulée sous la menace de pénalités...

Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voitures, deux-roues, les remorques, semi-remorques etc.) doit être en permanence en mesure de...

Espérant limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le Décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 insère un nouvel article dans le Code...

Pour éviter de recevoir des PV après la vente de votre véhicule, il incombe au vendeur non-professionnel de respecter un certain nombre d’obligations...

Pour faire reconnaître son handicap et voir son taux d’incapacité permanente fixée, il faut déposer un dossier auprès de la Maison départementale...