1, 2, 5, 10… et presque tout est dit !

Les garanties et responsabilités mobilisables en matière de construction dépendent du...

Pour beaucoup, l’établissement des honoraires d’avocat est obscur. La facture manque de transparence. Alors, voici 10 questions pour y voir...

Un impayé, est-ce un enfer ou une opportunité ?

La réponse est souvent un...

Le bail...

Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (automobiles, deux-roues, les remorques, semi-remorques etc.) doit être en permanence en...

Espérant limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le

Le droit français a érigé le droit de propriété comme l’un des droits fondamentaux et...

Si le locataire a la possibilité de mettre fin à tout moment à son contrat, sans motif et moyennant le respect d’un préavis,...

La séparation, le divorce ou la rupture de PACS, n’entraîne pas automatiquement le partage du logement et l’extinction du prêt immobilier...

Pour faire reconnaître son handicap et voir son taux d’incapacité permanente fixée, il faut déposer un dossier auprès de la Maison...

Pour éviter de recevoir des PV après la vente de votre véhicule, il incombe au vendeur non-professionnel de respecter...

Le bailleur ne peut pas rompre le bail d'habitation quand il le souhaite. Il doit en...

Lorsqu’une personne a été blessée en raison d’un fait qui ne lui est pas imputable, elle peut demander...

La règle fondamentale selon laquelle on n’est pénalement responsable que de sa propre faute s’applique très...

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure rapide, dérogeant...

L’injonction de payer est une procédure redoutable au service des entreprises et plus généralement de tout...

La durée d’exécution d’un marché privé relatif à la