Pour éviter de recevoir des PV après la vente de votre véhicule, il incombe au vendeur non-professionnel de respecter un certain nombre d’obligations.
1. Les obligations du vendeur particulier vendant son véhicule à un autre particulier
Lors d’une vente entre particulier, le vendeur doit remettre l’original de son certificat d’immatriculation à l’acquéreur, après :
- L’avoir barré,
- Y avoir inscrit d’une manière très lisible et inaltérable la mention: " vendu le… /… /… " ou " cédé le… /.. /…. " (date de la cession),
- Y avoir apposé sa signature,
- Et avoir rempli le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu’il comporte l’indication du coin à découper.
Le vendeur doit également joindre un certificat de non-gage, de moins de quinze jours. Ce document, délivré par la Préfecture, permet de justifier que rien n’interdit la vente de la voiture. Tel ne serait pas le cas, dans l’hypothèse où, par exemple, un huissier de justice a pratiqué une mesure de saisie sur le certificat d’immatriculation.
Si le véhicule a plus de 4 ans, un rapport du contrôle technique ayant moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite), doit aussi être remis à l’acquéreur.
Par référence aux dispositions de l’article R322-4 du Code de la route, le vendeur doit en outre effectuer dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au Ministre de l’intérieur (Agence Nationale des Titres Sécurisés - ANTS) l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire .
Pour ce faire, il faut remplir en deux exemplaires un certificat de cession. Il s'agit de la preuve du contrat de vente.
Le premier exemplaire du document est destiné au vendeur. Il lui permettra d’enregistrer la cession du véhicule et de résilier son assurance.
Le second exemplaire doit être remis et conservé par le nouveau propriétaire du véhicule. Il pourra ainsi refaire la carte grise du véhicule à son nom.
Cette déclaration de cession se fait le plus souvent par voie électronique. En cas d’impossibilité, il faut s’adresser à un professionnel habilité (par exemple, les garages ou concessions vendant des véhicules automobiles).
Ne pas effectuer les déclarations imposées par la Loi ou ne pas respecter les délais impartis, expose le vendeur à l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le montant forfaitaire de cette amende est de 135 €. Elle peut toutefois être minorée ou majorée.
Si malgré tout, vous recevez des procès-verbaux pour des infractions commises par le nouveau propriétaire, il faudra alors les contester et notamment justifier de votre statut d’ancien propriétaire au moyen du certificat de cession et de son accusé de réception par les services ANTS.
2. Le vendeur peut-il être sanctionné si l’acquéreur ne respecte pas ses obligations déclaratives
A moins qu’il n’ait participé à la commission de l’infraction, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des infractions commises par son acquéreur.
D’une manière générale, nul ne peut être puni pour une infraction qu’il n’a pas commise. Sur ce point, la loi pénale est d’interprétation stricte. Elle ne peut faire l’objet d’aucune exception.
C’est pour cette raison que « le doute profite à l’accusé » !
Par référence à l’article R322-5 du Code de la route, si le nouveau propriétaire d’un véhicule ne fait pas établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom, le vendeur n’encourt pas l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il en va de même dans l’hypothèse où le nouveau propriétaire n’assure pas le véhicule qui lui a été vendu ou qu’il n’est pas en mesure de justifier de la déclaration certifiant la cession.
Bon à savoir : Le propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile en informer l’Agence Nationale des Titres Sécurisés – ANTS. Il recevra ensuite une étiquette mentionnant son nouveau domicile. Elle est à coller sur le certificat d’immatriculation, par-dessus l’ancienne adresse. Attention, au 4e changement d’adresse, il est nécessaire de refaire sa carte grise.
3. Quelques conseils et précautions si vous voulez vendre votre véhicule
Sans être complètement paranoïaque, il convient de rester un minimum prudent.
Il est nécessaire de contrôler la bonne foi de son acquéreur.
En ce sens, vous pouvez lui demander une copie de sa pièce d’identité.
En cas de paiement par chèque, je vous recommande vivement de réclamer un chèque de banque et d’obtenir, quelques jours avant la vente, une copie de ce chèque. Ainsi, vous pourrez contrôler la régularité de ce chèque directement auprès de la banque qui l’a émis.
Il faut aussi éviter d’accepter de vendre votre véhicule dans un lieu isolé ou à des heures tardives… C’est le scénario typique d’un car-jacking !
N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions. Je me tiens à votre disposition !