Indemnisation en cas d’accident en fauteuil roulant électrique

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 met en place un régime d’indemnisation favorable aux victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Qu’en est-il d’un fauteuil roulant électrique ? Quelles conséquences pour le régime retenu ?

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Faire reconnaître son handicap auprès de la MDPH

Pour faire reconnaître son handicap et voir son taux d’incapacité permanente fixée, il faut déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

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