« Je fais comment pour récupérer mon argent maintenant qu’il est en taule ? » ou encore « Comment faire pour obtenir mes dommages et intérêts ? » Voici quelques pistes !

Pour éviter de recevoir des PV après la vente de votre véhicule, il incombe au vendeur non-professionnel de respecter un certain nombre d’obligations.

Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voitures, deux-roues, les remorques, semi-remorques etc.) doit être en permanence en mesure de justifier qu’il se trouve en situation régulière. Cette obligation vise aussi bien le conducteur que le véhicule conduit.

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure rapide, dérogeant à la procédure classique.

La règle fondamentale selon laquelle on n’est pénalement responsable que de sa propre faute s’applique très logiquement en matière de circulation routière. Cependant, il s’avère que dans un certain nombre de cas le Législateur a choisi de moduler cette règle.