Comment éviter ou contester une saisie sur compte bancaire

« Un huissier a-t-il le droit de bloquer mes comptes bancaires du jour au lendemain, sans me prévenir avant ? »

 

La saisie attribution sur compte bancaire, c’est quoi ?

La saisie attribution sur compte bancaire est une mesure d’exécution forcée par laquelle un huissier de justice va demander à la banque de la personne qui doit de l’argent (le débiteur) de lui virer cette somme, même si le propriétaire du compte n'est pas d’accord.

Concrètement, pendant les 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, hors dimanche et jours fériés) qui suivent la saisie, le compte bancaire est bloqué. Il n’est plus possible de faire des opérations sur le compte et donc de retirer de l'argent.

Le seul moyen de débloquer le compte est d’obtenir la mainlevée de la mesure.

Puisqu’il s’agit d’un acte très intrusif, cette procédure est uniquement possible pour les dettes de sommes d’argent qui ont été reconnues par une décision de justice à l'issue d'une procédure de première instance (ordonnance d’injonction de payer, ordonnance de provision, jugement) ou d'appel.

 

L’huissier peut-il saisir tout l’argent de mon compte bancaire ?

Non, cela est impossible. L’huissier de justice a l’obligation :

  • De laisser un minimum sur le compte : le solde bancaire insaisissable est égal au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • De ne pas saisir plus que le montant de la créance pour laquelle il agit.

Certaines sommes d’argent sont également insaisissables, en raison de leur origine.

  • Totalement insaisissable : Par exemple : le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, la prime d'activité, les indemnités pour accident de travail, l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Partiellement insaisissable : Par exemple :
    • le salaire (par tranche et en fonction du nombre de personne composant le foyer fiscal),
    • Les majorations pour heures supplémentaires,
    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,
    • Pensions de retraite et pensions de réversion

S’agissant des prestations familiales, elles sont par principe sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

De même, sont saisissables

  • Pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial.
  • Pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation : l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

 

Quand est-ce que je suis informé de la saisie de mes comptes ?

La saisie-attribution des comptes bancaires doit être impérativement dénoncée au propriétaire du compte saisi dans les 8 jours suivant la mesure et une copie du procès-verbal de saisie doit lui être remis à cette occasion.

L’acte de dénonciation de la saisie doit également rappeler la possibilité de contester la saisie par assignation, le juge compétent et le délai imparti pour le faire.

Il est également nécessaire que le montant devant être laissé sur le compte bancaire soit précisé.

 

Comment contester une saisie attribution de compte bancaire ?

Une saisie sur compte bancaire peut être contestée dans le délai d’un mois à compter de sa dénonciation par l’huissier de justice.

Il convient de saisir le Juge de l'Exécution du lieu où l’on habite, par le biais d’une assignation en justice.

Passé ce délai ou si le débiteur accepte la saisie bancaire, alors le compte bancaire sera débité à hauteur de la somme d’argent saisie par l’huissier et l’argent sera remis au créancier.

Avec l’aide d’un avocat à RENNES (ou ailleurs), vous pourrez bénéficier de conseils sur la régularité de la saisie et les solutions alternatives qui peuvent être envisagées.

 

Comment protéger son argent d’une saisie bancaire ?

 Attention, toute action qui consiste à « cacher son argent » pour éviter d’avoir à payer une somme due s’apparente à une organisation d’insolvabilité. Il s’agit d’une infraction pénale.

Par conséquent, le moyen le plus efficace pour « protéger son argent d’une saisie bancaire », c’est l’anticipation de la stratégie de défense. Ainsi, il est donc recommandé de prendre conseil le plus rapidement possible auprès d’un avocat, dès le début des difficultés.

Plus tôt l’avocat intervient, plus importantes sont les chances de trouver une solution alternative à une saisie bancaire (contestation de la somme réclamée, délai de paiement, etc.).

 

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