Vous décidez avec votre Avocat de le rémunérer à l’heure.
Le tarif horaire est alors déterminé lors du premier rendez-vous, selon l’étendue de la mission donnée à votre Avocat, la nature et la complexité de l’affaire, l’importance des intérêts en jeu et le service rendu.
Si c’est possible, vous êtes informé du nombre prévisible d’heures qui est nécessaire pour le traitement de votre affaire.
A tout moment vous pouvez demander à votre Avocat qu’il vous informe sur le temps qu’il a déjà consacré à votre affaire.
Une convention d’honoraires est signée entre Maître Vianney LEY et son client.
Une provision est demandée lors de l’ouverture du dossier et des appels de provisions sont effectués au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences et des actes de procédure.
Vous décidez avec votre Avocat de convenir d’une rémunération globale et non-modifiable.
Cette formule est privilégiée dans le cadre de procédures simples, où l’aléa est faible, et dont la durée est a priori prévisible.
L’honoraire forfaitaire peut être réglé en une fois ou par acomptes.
Dans certaines affaires, un honoraire de résultat peut s’ajouter et venir compléter l’honoraire fixé selon le temps passé ou forfaitairement.
Il représente un pourcentage des sommes obtenues ou des économies réalisées, grâce au travail de l’Avocat, à la suite d’une négociation amiable ou d’une décision de justice.
Cette possibilité est clairement exposée dans la convention d’honoraires.
Dans tous les cas, les frais occasionnés par le déroulement et/ou l’exécution du dossier (frais d’huissier, droit de plaidoirie, timbre fiscal, etc.) sont pris en charge par le client.
Maître Ley accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Vous avez la possibilité de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
• vos ressources sont inférieures à un plafond ;
• l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
• vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
( plus d’information ici )
Si vous souhaitiez bénéficier de ladite aide, un dossier devra être renseigné et accompagné de l’ensemble de ses pièces et justificatifs. »