Avocat à RENNES acceptant l’aide juridictionnelle

Lorsqu’une personne a des revenus modestes et qu’elle ne bénéficie pas d’une protection juridique, elle peut demander la prise en charge des honoraires de son avocat par l’Etat. C’est ce que l’on appelle l’aide juridictionnelle.

 

1. Quelles sont les conditions pour une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour pouvoir obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, le demandeur doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  1. Ressources sont inférieures à un plafond ;
  2. L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  3. Absence d’assurance de protection juridique couvrant les frais.

(Plus d’information sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)

Il est possible de faire une simulation d’aide juridictionnelle en ligne pour savoir rapidement si vous pouvez en bénéficier.

 

2. Comment bénéficer d'un avocat acceptant l’Aide Juridictionnelle ?

Avant de pouvoir bénéficier d'un conseil figurant sur la liste la liste des avocats acceptant l'aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier d’aide juridictionnelle, accompagné d’un certain nombre de pièces, à savoir :

  • Justificatifs d’identité,
  • Justificatifs de ressources et de la situation financière, ainsi que – le cas échéant - ceux de la personne avec laquelle/chez qui vous vivez (concubin/e, parents, hébergement à titre gratuit, etc.),
  • Justificatifs de domicile,
  • Justificatifs de procédure.

 

3. Où déposer la demande d’Aide Juridictionnelle ?

Si aucun juge n’est encore saisi, il convient de déposer le dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire du lieu de votre domicile.

Si en revanche un juge est déjà saisi de l’affaire, le dossier doit être adressé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend le juge.

Nota : Ces informations ne valent que pour les litiges portés devant une Juridiction de premier degré (Tribunal Judiciaire, Chambre de proximité, Juge des Contentieux de la Protection, Tribunal de commerce, Juge de l’Exécution, etc.) ou d’appel.

 

4. Compétence géographique en cas d’intervention d’un avocat à l’aide juridictionnelle

Si les avocats peuvent exercer leur ministère et plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, les avocats à l'aide juridictionnelle ne peuvent toutefois pas intervenir devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle.

Concrètement, étant avocat à RENNES, je peux donc intervenir au titre de l’aide juridictionnelle devant :

  • Le Tribunal Judiciaire de RENNES,
  • Les Chambres de proximité et Juges des Contentieux de la Protection de RENNES, de FOUGERES et de REDON,
  • Le Tribunal de commerce de RENNES,
  • Le Tribunal correctionnel de RENNES,
  • Le Conseil de Prud’hommes de RENNES,
  • Le Juge de l’Exécution de RENNES,
  • La Cour d’Appel de RENNES.

Si une personne éligible à l’aide juridictionnelle souhaite que je le défende devant une autre juridiction de Bretagne ou de France, alors celle-ci devra renoncer à l’aide Juridictionnelle. Une convention d’honoraires écrite et détaillée sera alors rédigée.

 

5. Est-ce que je serais moins bien défendu avec un avocat à l’aide juridictionnelle ?

Pour ma part, en tant qu'avocat acceptant l'aide juridictionnelle, une telle discrimination n’est pas envisageable :

  • D’une part, car « les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci» (voir l’article « Tarif avocat, soyons clairs sur les honoraires !».
  • D’autre part, car j’attache une grande importance à offrir à mes clients et partenaires un accompagnement de qualité.
  • Enfin, car il me tient à coeur d'être accessible à tous les justiciables.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne.