Faire construire ou rénover un bien immobilier est un projet d’envergure. Mais que faire si, une fois les travaux terminés, des malfaçons apparaissent ? C’est là qu’intervient l’assurance dommages-ouvrage (DO), une garantie obligatoire… mais souvent oubliée.
Faisons le point sur son fonctionnement, ses avantages et la procédure en cas de sinistre.
1. Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
Créée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance DO garantit, sans attendre qu’un tribunal statue sur les responsabilités, le financement des réparations des désordres les plus graves affectant l’ouvrage.
Elle est obligatoire pour toute personne qui fait construire (particulier, SCI, promoteur), avant l’ouverture du chantier.
Article L242-1 du Code des assurances, 1er alinéa : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil."
2. Que couvre l’assurance DO ?
L'assurance dommages-ouvrage vient protéger les maîtres de l'ouvrage, à la différence de l'assurance décennale qui vient protéger les entreprises ayant réalisé un ouvrage.
Elle intervient lorsque des désordres entrant dans le champ de la garantie décennale des constructeurs (une des garanties légales au titre de la responsabilité des constructeurs) apparaissent. Il s'agit de ceux :
-
qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, fissures importantes, etc.) ;
-
ou qui le rendent impropre à sa destination (fuites importantes, affaissement de plancher, défaut d’isolation généralisé, etc.).
Elle débute à la réception des travaux et perdure pendant les 10 années suivantes, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
Attention, les désordres esthétiques (pris en charge dans le cadre de la garantie de parfait achèvement) ou les menus travaux sont exclus.
L'assurance DO a pour mission de préfinancer la réparation des désordres de nature décennale et ainsi éviter au maître de l'ouvrage de devoir faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure de référé, puis d'expertise et enfin une procédure de première instance devant le Tribunal Judiciaire, laquelle est (très) longue et coûteuse.
C'est en effet à l'assureur dommages-ouvrage de faire valoir ses recours en remboursement contre les entreprises concernées, ainsi que leurs assureurs.
3. Comment déclarer un sinistre à l’assurance DO ?
Pour déclarer un sinistre à l'assurance DO, il est nécessaire que celui-ci revête - au moins apparemment - une nature décennale. Dans la plupart des cas, l'assureur DO mandatera un expert afin de vérifier sur place la réalité de ce critère.
Le sinistre doit également survenir et dans les 10 ans suivant la réception.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur en lettre recommandée avec accusé de réception, dont les termes pourraient par exemple être les suivants :
Modèle de déclaration de sinistre à l’assurance DO
[Nom, prénom ou dénomination sociale]
[Adresse complète]
[Téléphone - Email]
[Référence du contrat DO]
À l’attention de [Nom de l’assureur]
[Adresse complète de l’assureur]
Lieu, Date
Objet : Déclaration de sinistre – Assurance dommages-ouvrage
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom], propriétaire du bien situé [adresse complète], qui a fait l'objet d'une réception le [date de la réception] déclare un sinistre relevant de la garantie dommages-ouvrage souscrite auprès de votre compagnie, contrat n° [référence].
Les désordres suivants sont constatés :
- [Décrire les désordres : fissures, infiltrations, affaissements, etc.]
- [Date de constatation]
- [Éventuellement, joindre photos, rapport d’expert ou devis]
Ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination, au sens de l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour faire diligenter une expertise dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
4. Que faire en cas de silence ou de refus de l’assureur DO ?
Pour éviter tout refus d'instruction, le législateur a encadré la réponse de l’assureur DO dans des délais stricts :
-
Accusé de réception dans les 10 jours suivant votre déclaration (avec éventuelle demande de complément d'information) ;
-
L'assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre complète, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat (au besoin après avoir réalisé une expertise) ;
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Offre d’indemnisation dans les 90 jours.
En cas de non-respect de ces délais, vous pouvez engager sa responsabilité et/ou demander une indemnité d’office.
N'hésitez pas à vous faire accompagner
Si le système de mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage se veut simple, rapide et efficace, il reste possible que l'assureur DO refuse de mobiliser sa garantie.
Dans ce cas, il s'avère souvent utile de prendre conseil auprès d'un avocat à RENNES (ou ailleurs) pratiquant le droit immobilier et le droit de la construction, afin de faire le point sur vos droits et chances de succès, et au besoin bénéficier d'un accompagnement de qualité de qualité pour :
-
vous assister dans la rédaction de la déclaration ;
-
contester un refus ou un silence injustifié de l’assureur ;
-
obtenir réparation rapide des désordres affectant votre maison, votre appartement, ou immeuble.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne !