Fin de bail pour violence du locataire, un motif réel et sérieux

Le bailleur ne peut pas rompre le bail d'habitation quand il le souhaite. Il doit en outre faire valoir un motif réel et sérieux.

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Concubinage - union libre, sort du logement commun après la séparation

La séparation, le divorce ou la rupture de PACS, n’entraîne pas automatiquement le partage du logement et l’extinction du prêt immobilier souscrit à deux.

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Rupture du bail d’habitation à l’initiative du propriétaire bailleur

"Mon propriétaire bailleur veut me mettre dehors. Il veut que je quitte mon logement. Le peut-il ?" Si le locataire a la possibilité de mettre fin à tout moment à son contrat, sans motif et moyennant le respect d’un préavis, cette faculté est très encadrée pour le bailleur.

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Comment expulser rapidement un squatter ?

Comment expulser les squatters d'une maison ou résidence occupée ? Pourquoi les premières 48 heures sont primordiales. Quels droits ont les squatteurs sachant que la Loi française a érigé le droit de propriété comme l’un des droits fondamentaux et constitutionnels de notre société ! Qu'est-ce que la loi squat 2021 ? 

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Préavis du locataire et perte d’emploi

Le bail d’habitation est régi par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi offre au locataire la possibilité de mettre fin à tout moment à son contrat, de manière unilatérale et sans qu’il ait à se justifier.

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