Peut-on exiger de son voisin qu’il élague ses arbres et taille sa haie ? Comment se calculent les distances légales ? Comment l’obliger à respecter les distances ? Comment saisir le Juge ?
Peut-on exiger de son voisin qu’il élague ses arbres et taille sa haie ? Comment se calculent les distances légales ? Comment l’obliger à respecter les distances ? Comment saisir le Juge ?
Le bailleur ne peut pas rompre le bail d'habitation quand il le souhaite. Il doit en outre faire valoir un motif réel et sérieux.
Comment expulser les squatters d'une maison ou résidence occupée ? Pourquoi les premières 48 heures sont primordiales. Quels droits ont les squatteurs sachant que la Loi française a érigé le droit de propriété comme l’un des droits fondamentaux et constitutionnels de notre société ! Qu'est-ce que la loi squat 2021 ?
La séparation, le divorce ou la rupture de PACS, n’entraîne pas automatiquement le partage du logement et l’extinction du prêt immobilier souscrit à deux.
"Mon propriétaire bailleur veut me mettre dehors. Il veut que je quitte mon logement. Le peut-il ?" Si le locataire a la possibilité de mettre fin à tout moment à son contrat, sans motif et moyennant le respect d’un préavis, cette faculté est très encadrée pour le bailleur.