Exiger du voisin la taille des arbres trop hauts ou de sa haie

Peut-on exiger de son voisin qu’il élague ses arbres et taille sa haie ? Comment se calculent les distances légales ? Comment l’obliger à respecter les distances ? Comment saisir le Juge ?

 

1. Plantation d’une haie et hauteur d’arbre, que dit la Loi ?

En l’absence de réglementations ou d’usages locaux, le Code civil prévoit deux règles pour la plantation de haie, arbres, arbrisseaux et arbustes :

  • Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur ;
  • Au-delà de deux mètres de la limite séparative du fonds voisins, les plantations peuvent être d’une hauteur supérieure à 2 mètres.

 

2. Comment se calcule la distance entre la limite de propriété et la plantation litigieuse ?

La distance par rapport à la limite de propriété se calcule à partir du milieu du tronc de l’arbre.

La hauteur se mesure du sol à la cime de la plantation.

 

3. Quelles sont les sanctions contre une haie, arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ?

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur attendue. Il pourra également solliciter des dommages et intérêts, en engageant la responsabilité civile du propriétaire.

 

4. Existe-t-il des exceptions en matière de plantation ?

Dans ce domaine du droit immobilieril existe trois exceptions permettant au voisin de laisser ses plantations en l’état :

  • Si un titre l’y autorise ;
  • En cas de servitude par destination du père de famille, s’agissant d’un arbre se trouvant sur une propriété qui a été divisée en plusieurs lots ;
  • Si la situation persiste depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).

 

5. Quels sont mes droits si les branches avancent ou que les fruits tombent sur mon terrain ?

Lorsque les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux avancent sur le terrain voisin, ce dernier peut contraindre son propriétaire à les couper.

Il doit être précisé que tous les fruits tombés naturellement de ces branches dans la propriété du voisin appartiennent à ce dernier.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur le terrain voisin, alors ce dernier peut les couper lui-même jusqu’à la ligne séparative.

 

6. Comment exiger du voisin qu’il arrache ou taille ses arbres ou sa haie à la hauteur légale ?

Si les demandes orales n’ont pas permis de résoudre la difficulté, il sera alors nécessaire de formaliser la demande dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative est vaine, il faudra ensuite tenter une démarche amiable telle que la médiation.

Ce n’est qu’en cas de nouvel échec que la saisine du Tribunal (pour connaître les étapes d'une procédure de première instance) sera possible, au besoin après l’établissement d’un procès-verbal de constat par un huissier de justice voire la mise en place d’une expertise contradictoire.


Si la présence d’un avocat en dessous d’un certain seuil n’est pas obligatoire, celui-ci peut vous accompagner tout au long du processus, de la lettre recommandée avec accusé de réception à l’exécution de la décision rendue par le juge, en passant par la médiation.

Il est parfois intéressant de solliciter en amont les conseils d’un avocat à RENNES (ou ailleurs), ce qui est – à l’ère du numérique – simple et rapide avec la prise de rendez-vous en ligne.