Lors d’un accident de la route (voiture, moto, camion), l’assureur du véhicule à l’origine de l’accident a l’obligation de présenter une offre d’indemnisation aux victimes, dans un bref délai encadré par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Afin de faciliter et raccourcir les délais entre l’accident et le règlement de l’indemnisation à la suite d’un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a consacré un droit à l’indemnisation des accidentés de la route et est venue encadrer l’obligation de l’assureur automobile à formuler une offre d’indemnisation des victimes.
1. Dans quel délai l’assurance (voiture, camion, moto) doit-elle formuler une proposition indemnisation aux victimes ?
L’assureur de la voiture – moto – camion ayant causé l’accident est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de trois mois à compter de la demande qui lui est présentée.
A défaut de demande préalable, une offre indemnitaire doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident de la circulation.
Attention, s’il appartient à l’assureur de formuler une offre d’indemnisation, rien de garantie la victime que cette proposition d’indemnisation des préjudices est juste et proportionnée par rapport à la réalité de ses préjudices et dommages corporels.
De même, rien n’oblige la victime d’un accident de la circulation d'accepter une offre qui lui paraît insuffisante.
Il faut savoir que plus les conséquences et séquelles de la victime accidentée sont graves, plus le calcul et l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices est complexe.
Il peut être utile de prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone avec un avocat à RENNES (ou ailleurs) pratiquant la défense des victimes et l’indemnisation des dommages corporels, afin de bénéficier de ses conseils et de son expertise en la matière.
2. Sanction en cas de non-respect par l’assureur du délai dans lequel il doit formuler une offre d’indemnisation
Lorsque l’offre indemnitaire des préjudices et dommages corporels subis par la victime d’un accident de la circulation n’a pas été formulée dans les délais impartis par la loi Badinter du 5 juillet 1985, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.
Cette sanction court à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre indemnitaire ou du jugement devenu définitif.
3. Acceptation de l’offre de l’assureur, la victime de l’accident de la route peut-elle revenir en arrière et se rétracter ?
Oui, cette faculté est possible pour la victime d’un accident de la route. Cette possibilité de revenir en arrière est encadrée par l'article 19 de la Loi Badinter du 5 juillet 1985.
La victime accidentée peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Il est intéressant de souligner que toute clause de la transaction par laquelle la victime d’un accident de la circulation abandonne son droit de dénonciation est nulle.
4. Dans quel délai doit intervenir le paiement de l’indemnisation, suite à l’acceptation de l’offre de l’assureur ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose le paiement des sommes convenues dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation de quinze jours (cf. paragraphe précédent : la victime d’un accident de la route peut-elle revenir en arrière et se rétracter).
Dans le cas contraire, l’assureur s'expose à nouveau à une sanction pécuniaire consistant en l’application automatique d’intérêts de retard.
6. Sur quel barème se base l’assurance automobile pour établir son offre d’indemnisation ?
Il n’existe aucun tableau unique d’indemnisation permettant de catégoriser les victime d’un accident de la route et de chiffrer leurs préjudices en cochant des cases.
Chaque compagnie d’assurances dispose de son propre barème d’indemnisation.
Ce qui ne veut pas dire que barème s’applique exactement et spécifiquement à chaque préjudice de chaque victime.
Il est très important que la procédure d’indemnisation des victimes ne soit pas l’affaire d’un simple dossier sinistre, mais qu’elle découle d’une appréciation concrète, humaine, factuelle et actuelle !
Il n’y a pas lieu de limiter les coûts et de minimiser les préjudices, s’ils correspondent à la réalité des préjudices subis quotidiennement par la victime d’un accident de la circulation.
Il est en effet indispensable que toute victime d’un accident comme d’une agression, d’une manière générale que toute personne blessée, soit indemnisée de tous ses préjudices.
6. Faut-il accepter ou toujours refuser l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur ?
A mon sens, il faut toujours accepter une offre juste par rapport aux préjudices et dommages corporels subis, et toujours refuser une offre qui est abusivement inférieure à la réalité des préjudices découlant de l’accident de la circulation.
En réalité, il n’existe pas de réponse parfaite.
Cela a été précédemment exposé, il n’existe pas (fort heureusement) de barème unique d’indemnisation ou de simulateur s’imposant à tous.
Chaque accident, chaque victime, nécessite une appréciation au cas par cas et ce, pour chaque préjudice corporel et matériel subi.
Si l'opportunité d’un accord amiable avec l’assureur n’est jamais à exclure car elle permet d’éviter des mois voire des années de procès, j’ai - pour ma part - toujours renégocié à la hausse les offres d’indemnisation initiales.
Un accompagnement de qualité par un avocat à RENNES (ou ailleurs) pratiquant l’indemnisation des dommages corporels sera souvent indispensable pour permettre à la victime d’identifier tous les postes de préjudices et les bouleversements que l’accident a causés chez elle.
Nota : Lutter contre une assurance Compagnie d’assurances et une proposition d’indemnisation injuste peut être un lourd combat pour la victime d’un accident de la circulation.
Il s'avère souvent très utile de prendre rapidement après l'accident rendez-vous en ligne ou par téléphone avec lui, afin de faire le point sur la situation juridique, la stratégie d’indemnisation à mettre en place, ainsi que les pièces nécessaires pour constituer le dossier d'indemnisation.