Opposition et Injonction de payer, comment faire ?

L’injonction de payer est une procédure redoutable au service des entreprises et plus généralement de tout justiciable détenant une créance incontestable dont le recouvrement se heurte à la mauvaise volonté du débiteur.

 

Objectif de la procédure d’injonction de payer ? Obtenir un titre exécutoire ! 

L'intérêt d'une procédure en injonction de payer réside dans l’obtention rapide d’un titre exécutoire, sésame indispensable pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leur obligation de payer.

 

Son atout ? Une procédure économique et simplifiée ! 

Cette procédure redoutable suppose pour le créancier d’avancer des frais moins importants qu’en passant par les voies classiques du contentieux judiciaire. .

 

Son efficacité ? Peu de contestation !

L'efficacité d'une procédure en injonction de payer est réelle. En pratique, peu d’ordonnances en injonction de payer sont contestées. Il est donc intéressant d'intégrer cette procédure dans la stratégie de l'entreprise tendant à limiter ses impayés et ne pas mettre en péril sa trésorerie.

 

Quelle créance impayée ? Toutes les dettes nées d'un contrat !

Il n’y a aucune limite de montant. La créance doit découler d’une convention liant le créancier à son débiteur. Elle doit être exigible et son montant clairement déterminé. Tel sera le cas pour beaucoup de situations relevant du droit des contrats : un prêt, un contrat de vente ou de prestation de service, ou encore en cas de loyers et charges impayées.

 

Comment faire une procédure en injonction de payer ?

Concrètement, pour lancer une procédure en injonction de payer, il faut adresser une requête au greffe de la juridiction compétente qui doit mentionner à peine de nullité :

  • l’identité précise du demandeur et de la personne contre qui la requête est formée ;
  • l’objet de la demande ;
  • les démarches réalisées pour tenter d’obtenir un règlement amiable ;
  • le montant précis de la créance, son décompte et son fondement.

La requête doit enfin être accompagnée des documents justificatifs. N'hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat de RENNES (ou ailleurs).

 

Que se passe-t-il ensuite ? L'ordonnance portant injonction de payer !

Après examen des documents produits, le magistrat pourra rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. En cas de rejet total ou partiel de la requête, sa décision est sans recours pour le créancier. Il n’aura alors d’autre choix que de saisir le juge compétent selon les voies de droit commun.

 

En cas de décision favorable du magistrat ? Une décision exécutoire !

Dans les six mois de sa date, une copie certifiée conforme de l’ordonnance et de la requête devra être signifiée au débiteur. Il dispose d’un mois pour former opposition et instaurer une procédure contentieuse de droit commun. À défaut d’opposition, la décision pourra être revêtue de la formule exécutoire et le créancier pourra user des voies d’exécution forcée pour obtenir le paiement de sa créance.

 

Comment faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer ?

Le formalisme d'une opposition à injonction de payer est souple. Pour faire opposition, il suffit de la formuler devant le greffe de la Juridiction qui a rendu l’ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. À l’issue des débats, le jugement prononcé viendra se substituer à l’ordonnance portant injonction de payer.

Attention, s'il est simple de faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer, les discussions n'en sont pas forcément moins techniques !

Il peut donc être très utile de se rapprocher d'un avocat de RENNES (ou ailleurs) - ce qui est désormais très facile avec la prise de rendez-vous en ligne - pour bénéficier d'un accompagnement de qualité et faire le point sur l'opportunité des moyens de défense à opposer.

 

Quelques conseils avant de lancer une procédure en injonction de payer ?

Outre un formalisme précis à respecter à chaque étape de la procédure, le créancier ne devra pas oublier que cette procédure n’interrompt pas la prescription.

Le risque est donc qu’en cas de rejet de la requête, il ne puisse définitivement plus se retourner en saisissant la juridiction de droit commun. Sa créance serait alors irrécouvrable, donc définitivement impayée.

Il est donc nécessaire d’être très vigilant, sinon - une fois encore - de se rapprocher d'un avocat de RENNES (ou ailleurs), pour bénéficier d'un accompagnement de qualité et lancer efficacement cette procédure.

Cela vaut d’une manière générale, pour toute procédure tendant au recouvrement de factures, dettes et créances impayées.

 

Réforme en cours de la procédure en injonction de payer

La loi du 23 mars 2019 numéro 2019–222 dite de « programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » vient notamment modifier le Code de l’organisation judiciaire en instaurant un tribunal judiciaire national pour connaître de toutes les demandes d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce.

Il est prévu que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer soient formées devant le tribunal judiciaire spécialement désigné puis transmises par le greffe dudit tribunal judiciaire aux tribunaux judiciaires territorialement compétents.

 

Vers une injonction de payer dématérialisée ?

Un décret en Conseil d’État doit en effet venir préciser le montant en dessous duquel les parties ou le juge pourront demander la dématérialisation de la procédure dans le cas d’une opposition à l’injonction de payer. Le tribunal pourra également, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande des parties s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne pourra alors être contesté indépendamment du jugement sur le fond.

 



BON À SAVOIR : Le premier créancier arrivé est souvent le premier servi. Le choix de la procédure est donc capital.