La convention d'honoraires est document dans lequel le client fixe et détermine avec son avocat les contours de sa mission et les modalités de sa rémunération. Voilà concrètement à quoi ça ressemble !
Aide Juridictionnelle
La convention d'honoraires rappelle l'existence du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli.
Faisant partie des Avocats à Rennes acceptant l'aide juridictionnelle, en cas d'octroi de ladite aide, une convention d'honoraires est spécialement établie notamment en fonction des barèmes tarifaires imposés dans le cadre de cette prise en charge.
Il est précisé que dans le cas où le Juge accorde une somme forfaitaire en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, alors cette somme pourra être in fine reversée à l'avocat, en compensation des honoraires exposés par lui.
Assurance protection juridique
Si le client dispose d'une protection juridique, celle-ci peut prendre en charge partielle ou totalement des honoraires de l'avocat, selon le barème établi par la compagnie d’assurances.
Que le client fasse son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l'avocat, ou que la Compagnie règle directement l'avocat, il est important de prévenir en amont l'assurance protection juridique des démarches entamées auprès d'un avocat et de l'existence de la convention d'honoraires qui a été signée.
Tarifs avocat
En accord avec le client, les honoraires de l'avocat peuvent être fixés au taux horaire ou selon un forfait, et en tous les cas en considération des éléments :
- Le temps consacré à l’affaire,
- Le travail de recherche,
- La nature et la difficulté de l’affaire,
- L’importance des intérêts en cause,
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- La situation de fortune du client.
En effet, la convention sera différente si la mission est un recours :
- contre un débiteur dans le cadre d'une injonction de payer ou d'une assignation en paiement,
- dans le cadre d'une action en responsabilité les constructeurs (décennale, responsabilité contractuelle, vices cachés, etc.),
- contre la MDPH dans le cadre d'une reconnaissance de handicap ou d'un refus d'AAH,
- contre un locataire pour obtenir son expulsion (violences, congé du bailleur, etc.) ou contre un voisin pour trouble anormal du voisinage (bruit, arbre trop haut, etc.),
- contre le conducteur d'un véhicule (voiture, camion, moto, etc.) avec indemnisation des victimes et indemnisation des préjudices,
- ou encore si l'avocat intervient dans le cadre d'un processus de médiation.
Exemple d'honoraires d'avocat
Par exemple, les honoraires d'avocat peuvent être fixés de la manière suivante :
HONORAIRE PRINCIPAL (hors taxes)
| 1°) Frais d’ouverture de dossier | 100,00 € HT |
|
2°) Phase précontentieuse / amiable : Facturation au temps passé sur une base horaire de Le mandataire s’engage en conséquence à adresser au mandant des fiches de diligences indiquant précisément le temps passé |
160,00 € HT/L’heure |
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3°) Forfait de base en cas de procédure contentieuse Le forfait de base comprend au plus les prestations suivantes :
Attention les frais et débours ne sont pas compris dans le forfait de base. |
1 600,00 € HT/Instance |
4°) Les diligences non couvertes par le forfait de base donneront lieu à la facturation des honoraires complémentaires suivants :
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Rendez-vous, consultation (étant précisé que les entretiens téléphoniques destinés à recueillir des conseils, analyser des documents ou situations nouveaux, communiquer des informations, des réflexions ou des instructions détaillées sont facturés comme des rendez-vous complémentaires) |
75,00 € HT / RDV / consultation |
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Rédaction d’une assignation supplémentaire (en sus de celle visée dans le forfait de base) |
640,00 € HT / Assignation |
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Analyse des conclusions adverses et rédaction des conclusions supplémentaires (en sus de celles visées dans le forfait de base) |
640,00 € HT / Conclusions |
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Audience de mise en état ou de renvoi supplémentaire (en sus de celles visées dans le forfait de base) |
160,00 € HT / Audience |
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Rédaction de bordereau de pièces ou sommation de communiquer supplémentaires (en sus de celles visées dans le forfait de base) |
160,00 € HT / Acte |
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Préparation d’un dossier de plaidoirie (D.P.) supplémentaire (en sus de celui visé dans le forfait de base |
250,00 € HT / D.P. |
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Préparation et audience de plaidoiries (incluant les temps d’attente à l’audience |
500,00 € HT / Audience |
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Préparation, vacation à une réunion d’expertise/médiation/conciliation et compte rendu |
640,00 € HT / demi-journée |
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Rédaction d’un dire à l’expert/médiateur/conciliateur |
160,00 € HT / L’heure |
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Rédaction d’une déclaration d’Appel |
250 € HT / Acte |
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Toute prestation qui devra être réalisée en sus, fera l’objet d’une facturation au temps passé sur une base horaire de Le mandataire s'engage en conséquence à adresser au mandant des fiches de diligences indiquant précisément le temps passé |
160,00 € HT / L’heure |
HONORAIRE DE RESULTAT (hors taxes)
Lorsque le litige s'y prête que le client est d'accord, il est possible de prévoir un honoraire de résultat ayant à vocation à régler une partie du travail fourni par l'avocat.
Cet honoraire pourra prendre la forme d'un pourcentage hors taxe, calculé sur le montant des sommes que l'avocat a fait définitivement gagner à son client ou qu'il lui a définitivement fait économiser.
TVA
L’ensemble des frais et honoraires figurant sur la convention s’entend hors taxes et devra être acquitté majoré de la TVA en application suivant la date d’exécution des différents travaux, en l’état fixé à 20 %, ou au taux en vigueur à la date de la facturation.
FRAIS ET DEBOURS
Frais liés à la procédure :
- Frais d’Huissier (assignation, sommation, signification, commandement, citation…)
- Frais de Greffe
- Frais de photocopies
- Affranchissement
- Droit de plaidoirie par audience : 13,00 €
- Timbre fiscal en cas de procédure d'appel : 225 €
- Etc.
Frais de déplacement
Si le Cabinet est amené pour les besoins de la défense, à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est situé le Cabinet, il pourra demander :
- Une indemnité kilométrique
- En cas de déplacement en avion ou en train, le remboursement de ses frais sur justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant, etc.)
Frais d’intervention d’un autre Avocat
- Postulation selon tarif
- Honoraires de l’Avocat correspondant
RUPTURE DE LA CONVENTION D'HONORAIRE
Comme tout contrat, il est toujours possible de rompre une convention d'honoraires. Dans ce cas, il peut être intéressant que le mode de calcul des honoraires d'avocats soit précisé, notamment lorsqu'il est prévu un honoraire de résultat.
DROIT DE RETRACTATION ET DELAI DE REFLEXION
Lorsque la convention est conclue hors établissement ou à distance, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature des présentes.
Pour exercer ledit droit de rétractation, le Client dispose d'un formulaire de rétractation joint à la convention. Il lui restera à le remplir et à la signer, avant de le renvoyer à l'avocat.
Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut également en informer expressément l'avocat sur le formulaire dédié.
MEDIATION EN CAS DE LITIGE
En cas de difficultés dans l’exécution de la convention d'honoraires, le Client est informé de son droit de recourir à un médiateur.
Une médiation pourra en effet intervenir si le litige n'a pas pu être résolu directement avec l'avocat.
En tous les cas, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de RENNES pourra être saisi, si nécessaire.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A L’ATTENTION DE
Je soussigné (e) :
Vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter de la convention d’honoraire signée
le………………………………………….. et afférente à la procédure………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à…………………….., le…………………………………………
Signature
NB : Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception avant le délai légal de rétractation de 14 jours après signature de la convention d’honoraires
RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION
A L’ATTENTION DE
Je soussigné (e) :
Vous notifie par la présente ma renonciation expresse à mon droit de rétractation d’une durée de 14 jours après signature de la convention d’honoraire et vous demande l’exécution de la mission qui vous a été confiée dans le cadre de la procédure de………………………………………………………………………………………………………………..
Fait à………………………………………, le……………………………….
Signature :
Si vous souhaitez en savoir plus ou si vous souhaitez me poser une question, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne via la page contact !