Préavis du locataire et perte d’emploi

Le bail d’habitation est régi par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi offre au locataire la possibilité de mettre fin à tout moment à son contrat, de manière unilatérale et sans qu’il ait à se justifier.

 

Perte d'emploi : un préavis dérogatoire d'un mois

A la différence de la rupture du contrat à l'initiative du bailleur, lorsqu'il veut quitter le logement qu'il loue, le locataire doit en principe respecter un préavis de trois mois (articles 12 et 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989).

Par exception et dans certaines hypothèses limitativement énumérées, la Loi prévoit que le délai de préavis puisse être réduit à un mois.

Tel est le cas du locataire qui perd son emploi.

 

Appréciation restrictive de la perte d'emploi du locataire par les juges

En effet, il ressort de la jurisprudence constante que la notion de « perte d’emploi » est appréciée de manière restrictive par les juges.

Pour pouvoir prétendre à ce délai est réduit, le locataire devra obligatoirement faire expressément état du motif justifiant ce préavis d’un mois et en justifier au moment de la dénonciation de son congé au bailleur.

À défaut, le bailleur sera en droit de réclamer le respect du délai de préavis légal et les trois mois de loyers et charges y afférents.

Tel est le rappel fait par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation, notamment dans deux arrêts récents du 11 avril 2019 (n°18-14.256) et du 28 novembre 2019 (n°18-16.352).

Cette sanction peut toutefois être modulée par le fait que le locataire est en droit de donner son congé à tout moment de l’exécution du bail.

Par conséquent, un défaut de formalisme pourra être pallié par la délivrance d’un nouveau congé, cette fois-ci conforme aux exigences de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989.

 

N’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne avec un avocat à RENNES (ou ailleurs) afin de bénéficier d'un accompagnement de qualité et être utilement conseilllé sur les solutions qui sont possibles dans votre cas !