Comment obtenir son argent après le jugement - L’indemnisation des victimes

« Je fais comment pour récupérer mon argent maintenant qu’il est en taule ? » ou encore « Comment faire pour obtenir mes dommages et intérêts ? » Voici quelques pistes !

 

J’entends parfois ce cri du cœur venant d’une personne qui a été reconnue victime, qui a le droit à une indemnisation, mais qui se trouve totalement démunie sur la manière dont il convient de s’y prendre pour l’obtenir en argent sonnant et trébuchant. Reprenons, les choses par étapes.

 

Qu’est-ce que les dommages et intérêts accordés à la victime ?

Il s’agit d’une compensation financière qui est donnée par la personne qui a commis une faute ou - tout au moins - qui a commis un fait qui a causé un préjudice à une autre.

Par exemple, en droit de la construction, le fait que la maison présente des fissures infiltrantes dans le délai de 10 ans à compter de la fin de la construction (la réception), permet au propriétaire de la maison de demander notamment des dommages et intérêts à hauteur du coût de réparation.

L’évaluation est parfois compliquée car il ne s’agit pas toujours de préparer un préjudice matériel, c’est-à-dire chiffrable sur la base d’une facture.

Si l'on reste dans le domaine du droit de l'immobilier et du droit du logement, on pourrait citer par exemple l'indemnisation du préjudice découlant d'un bruit de voisinage.

Autre exemple, dans le cadre d'une victime d'un accident de la circulation, il y a certes l’indemnisation de la valeur de la voiture ou encore la perte de salaire, mais cette victime a aussi le droit à une indemnisation pour les souffrances endurées, le préjudice esthétique subit ou encore le préjudice sexuel.

En droit pénal comme en droit civil, la question de l’indemnisation peut vite être complexe. Il est souvent recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat à Rennes (ou ailleurs), compétent dans le domaine concerné (droit des contrats, droit du handicap, indemnisation des préjudices) pour un accompagnement de qualité.

 

Victime comment être indemnisé, avant ou après jugement ?

Il n’existe pas une seule voie d’indemnisation. L’indemnisation peut être accordée à l’issue d’une procédure pénale, devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou encore la Cour d’assises, au besoin après un nouvel examen par le juge d’appel.

Elle peut aussi être fixée par le juge civil, le Tribunal Judiciaire de RENNES (ou ailleurs), au besoin après un passage devant le Juge des Référés et la Cour d’Appel.

Dans ces deux cas, le montant de l’indemnisation est déterminé par un juge et fixé dans une décision (jugement ou arrêt) qui obligera la personne responsable à l’exécuter.

Dans certains cas, l’indemnisation pourra être fixée sans l’intervention d’un juge, soit dans le cadre d’un accord avec l’auteur (composition pénale ou médiation pénale), soit dans le cadre d’un accord avec l’assureur (tel est le cas pour l'indemnisation par l'assureur automobile pour la victime d'un accident de la route).

Dans tous les cas, puisqu’il n’y a pas (fort heureusement) de barème d’indemnisation automatique, la détermination de l’indemnisation de la victime fait l’objet d’une discussion.

Il est souvent utile d’être accompagné par un avocat à Rennes (ou ailleurs), formé au droit de la responsabilité civile, des dommages corporels voire également au droit du handicap, pour savoir comment être indemnisé de tous ses préjudices.

 

Comment obtenir son argent auprès de l’auteur responsable ?

En premier lieu, il faut penser à l’exécution spontanée, au besoin auprès la mise en place d’une médiation. Cela signifie que le responsable va payer de lui-même, au besoin en plusieurs fois, la totalité des sommes auxquelles il a été condamné à régler.

S’il ne le fait pas, il sera nécessaire de mettre en place des mesures d’exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, hypothèque, etc.) afin de l’y obliger. Ainsi, la victime agit de la même manière qu’un créancier qui a obtenu la reconnaissance de sa créance par un juge dans le cadre d’une procédure de première instance ou d’appel, que ce soit dans le cadre d’une action en paiement ou à l’issue d’une procédure en injonction de payer.

En second lieu, il faut avoir le réflexe des « tiers payeurs ». En effet, il est parfois plus judicieux de se retourner contre une autre personne que celle responsable, afin d’être certain d’obtenir l’argent qui est dû. Il peut s’agir des assurances, des cautions ou encore des fonds de garanties.

 

Victime, comment obtenir son argent auprès des fonds de garantie (CIVI – SARVI) ?

Parmi les « tiers payeurs », les victimes peuvent se retourner vers les fonds de garanties CIVI ou SARVI (pour ne citer que les deux plus connus).

La mission du SARVI est de verser à la victime tout ou partie du montant de la condamnation qu’elle a obtenu, avant de se charger de récupérer la totalité de ce qu’elle a payé auprès de la personne condamnée. Les victimes qui ont obtenu une indemnité par décision pénale et qui ont subi un préjudice corporel léger ou des dommages aux biens non pris en compte devant la CIVI, pourront la saisir (formulaire de saisine en ligne / formulaire de saisine par voie postale).

La CIVI permet quant à elle l’indemnisation des victimes d’une infraction pénale (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales, etc.) ou de leurs proches (conjoint, ascendant, descendant) en cas de décès. Cette juridiction spécialisée, présente auprès du Tribunal Judiciaire de RENNES et de chacun des autres Tribunal Judiciaire de France, a donc vocation à prendre en charge les préjudices lourds et graves, au nom de la solidarité nationale.

 

Combien de temps a la victime pour faire exécuter un jugement ?

Comme toute décision de justice, la victime a 10 ans pour faire exécuter le jugement lui accordant des dommages et intérêts.

En pratique, ce délai peut être plus long, car le décompte de ce délai de 10 ans repart à zéro à chaque acte d’exécution forcée !

 

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